Présentation des Commissions de surveillance

A partir du 1 janvier 2019, le conseil central de surveillance pénitentiaire du parlement fédéral remplace le conseil central de surveillance pénitentiaire institué au sein du SPF Justice. Les dispositions légales le prévoient ainsi. Les membres du conseil central ont prêté serment auprès du président de la Chambre des représentants le 24 avril 2019.

Site web du Conseil central : www.ccsp.belgium.be/fr/

Le site web de l'ancien conseil central du SPF Justice reste accessible temporairement, afin de permettre aux commissions de surveillance du ministre de la Justice de rendre leurs rapports et avis publics.

La Commission de Surveillance a pour mission :

  1° D'exercer un contrôle indépendant sur la prison auprès de laquelle elle a été instituée, sur le traitement réservé aux détenus et sur le respect des règles les concernantt.

  2° De soumettre au Ministre et au Conseil central de surveillance pénitentiaire, soit d'office, soit sur demande, des avis et des informations concernant des questions, qui, dans la prison présentent un lien direct ou indirect avec le bien-être des détenus, et de formuler les propositions qu'elle juge appropriées.

  3° De rédiger annuellement pour le Conseil central de Surveillance pénitentiaire un rapport sur tout ce qui concerne le traitement réservé aux détenus et le respect des règles en la matière dans la prison pour laquelle elle est compétente.

(Art. 138ter,  Arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires).